J.O. 178 du 3 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-13 du 21 juillet 2006

NOR : CSDX0609494V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 20 juin 2006 relative à la réquisition du 1er juin 2006 de Mme le juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte contre X « à la suite de l'explosion d'un conteneur de type KC 20, lieu de stockage de munitions et explosifs du groupe des forces spéciales, basé dans l'enceinte du camp militaire du 43e bataillon d'infanterie de marine à Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire) » au cours de laquelle deux militaires ont été tués et plusieurs autres blessés ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport de commandement du 25 mars 2005 comprenant une lettre de transmission et le rapport du colonel Gilles de Cleene au général de division commandant les forces interarmées de l'opération Licorne avec ses annexes et pièces jointes à l'exception de la page 1 de l'annexe no 1,

Et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 21 juillet 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle